Déclarer un investissement Loi Pinel

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Comment déclarer un investissement Loi Pinel ?

La loi Pinel permet en réalisant un investissement locatif de défiscaliser une partie de l'investissement.

La loi Pinel remplace les dispositifs similaires plus anciens (Scellier/Duflot). Cette loi permet en achetant un bien neuf ou ancien et en le louant de bénéficier d'un avantage fiscal pouvant aller jusqu'à 21% de l'investissement (limité à 63 000€).

Les conditions de l'avantage fiscal Pinel :

L'engagement de location : vous devrez déclarer votre location Pinel dans votre déclaration de revenus, l'année suivante de la livraison, à l'aide du formulaire 2044 EB (bailleur privé), indiquer case Pinel Métropole ou Pinel outre-mer, indiquer sur ce formulaire divers renseignements demandés par l'administration fiscale (caractéristiques du loge, lieu et nature du logement...).

Vous n'aurez à remplir ce formulaire que la première année, il faudra joindre une copie du bail, et une copie de l'avis d'imposition du locataire de l'année N2 précédant la signature du bail.Vous avez un an pour louer votre bien, passé ce délai vous perdez l'avantage fiscal Pinel.

Deux possibilités de déclaration fiscale

  • Régime du micro foncier

Si vous êtes soumis au régime du micro foncier, c'est à dire que vos revenus locatifs sont inférieurs à 15 000€ par an, vous devrez aussi remplir la déclaration fiscale 2042C, indiquez dans la case le montant de votre investissement et la durée de location.

  • Régime réel

Vous devrez remplir chaque année, la déclaration 2042C et vous devrez remplir en plus le formulaire 2044 (déclaration de revenus fonciers) pour faire valoir le bilan foncier de votre bien en tenant compte des loyers perçus et des charges. Le Bilan foncier est à inscrire sur le formulaire 2042, rubrique revenus fonciers, case 4BA.

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