Les Conditions de la Loi Pinel

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Les conditions pour bénéficier de la Loi Pinel

Qui peut bénéficier de la loi Pinel ?

Pour bénéficier de la loi Pinel, c'est très simple ! L'investisseur doit être un contribuable français, fiscalement domicilié en France métropolitaine ou dans les territoires d'Outre-mer.

Les conditions pour le Logement Pinel

Le bien doit être neuf, rénové ou en futur d'achèvementla déclaration d'achèvement des travaux doit se faire 30 mois maximum après la déclaration d'ouverture du chantierle logement doit être loué dans les 12 mois suivants l'achèvement des travaux le bien acheté, rénové ou construit doit se situer dans un zonage "loi Pinel" le logement doit respecter les normes RT 2012 ou BBC 2005le bien doit être loué vide, non meublé.

Le logement doit être loué en tant que résidence principale du locataire pour une durée minimum de 6 ans pouvant être prolongée à 9 ans ou 12 ans. Le montant du loyer doit respecter la fourchette de loyer prévue dans la loi Pinel. Le locataire doit respecter les plafonds de ressources du locataire fixés par la loi Pinel.

Contraintes d'investissement Pinel

La réduction d'impôts n'est pas cumulable avec d'autres dispositifs fiscaux. Le solde de réduction d'impôt ne peut dépasser 63 000€. L'investissement ne doit pas dépasser 300 000€ par année et ce pour deux logements maximum. Le plafond d'investissement par m2 est fixé à 5 500€/ m2. Le plafond de réduction d'impôts est limité à 10 000€ maximum par an et par foyer.

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