Assurance Dommage Ouvrage

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Que couvre l'assurance dommage ouvrage ?

Avant l'ouverture du chantier, tout maître d'ouvrage, y compris le particulier qui fait construire sa maison ou la rénove, doit souscrire cette assurance avant l'ouverture du chantier (art L 242-1 du code des assurances).

L'assurance dommage ouvrage est obligatoire. Elle est donc incontournable. Elle peut être votre recours contre toutes les malfaçons et vices cachés. Les réparations ou les dommages dans le bâtiment se chiffrent à des centaines de milliers d'euros...

Quels sont les risques couverts ?

L'assurance dommage couvre les vices et malfaçons qui menacent la solidité de la construction (fissures, affaissement des planchers, effondrements, infiltration d'eau, défaut d'isolation, défaut d'étanchéité...), les dommages affectant la solidité des éléments d'équipements qui ne peuvent être dissociés de l'ouvrage.

En revanche, l'assurance dommage ne couvre pas le non achèvement des travaux dans les délais, les sinistres comme l'incendie ou le dégât des eaux couverts par d'autres assurances.

Quand l'assurance dommage prend-elle effet ?

L'assurance prend effet, après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement fixé selon l'article 1792-6 du code civil, soit une année suivant la réception des travaux.

Quand l'assurance dommage ouvrage expire-t-elle ?

L'assurance dommage ouvrage expire en même temps que la garantie décennale (10 ans).

Est-ce que l'assurance dommage ouvrage est obligatoire ?

Toute personne qui fait construire sa maison ou décide de procéder à une rénovation conséquente de son habitat doit contracter une assurance dommage ouvrage. C'est la loi.

L'article L 242-1 du code des assurances est catégorique, cette assurance est obligatoire.

Quand contracter cette assurance ?

L'assurance doit être souscrite avant le commencement des travaux

Pourquoi l'assurance dommage ouvrage est-elle obligatoire ?

Cette assurance qui résulte de la loi Spinetta de janvier 1978 est en fait une loi qui protège le maître d'ouvrage et oblige le constructeur a bien respecter le cahier des charges de construction.

Qui est concerné par l'obligation de contracter une assurance dommage ouvrage ?

Toute personne physique ou morale qui entreprend des travaux de construction doit contracter une assurance garantissant le paiement de la réparation des travaux des dommages prévus dans le contrat.

Ainsi, les promoteurs immobiliers, les constructeurs de maisons individuelles, les particuliers sont concernés par cette obligation de souscription d'assurance dommages ouvrage.

Cette assurance est une garantie pendant 10 ans et permettra une revente facilitée du bien.

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